Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 · Article
Article 11 bis
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2019 au 6 janvier 2024.
Carte de l'article 11 bis du Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.