1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 · Article
Article 11 bis
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2019 au 6 janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-977 du 10 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000038287845
Texte parentLEGITEXT000034738413
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