Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice : l'indemnité de fin d'activité classique ou de fin d'activité rurale vise à verser une prime aux débitants de tabac souhaitant cesser leur activité et connaissant des difficultés pour céder leur débit. Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de cette indemnité conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le 15 novembre 2016. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;

Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,