Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret élargit les conditions d'éligibilité et simplifie les critères d'attribution de l'indemnité de fin d'activité. Référence : le décret modifie le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037132386
Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au 1°, après : « 2012 », il est inséré : « ou dans un département frontalier » ;
b) Au 2°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » et après les mots : « définies à l'article 7 » il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;
2° Le 5° de l'article 7 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000037132391
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)