Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : aide de l'Etat en faveur des gérants de débits de tabac en fin d'activité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret prolonge le versement de l'indemnité de fin d'activité classique et de l'indemnité de fin d'activité rurale d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2022, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 modifié relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.