Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Article 1 JORFARTI000036252250

L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

Article 2 JORFARTI000036252251

Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects dont il dépend.

Article 3 JORFARTI000036252252

Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2017-977 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de l'instruction du dossier, envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du dossier.

La demande est considérée comme déposée lorsque le dossier est complet.

Article 4 JORFARTI000036252254

A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants :

1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur, du nombre de salariés et de licenciements éventuellement prononcés ;

2° Une copie du dernier mandat de vente du fonds de commerce associé au débit ou un courrier expliquant les raisons motivant l'absence de mise en vente de ce fonds ;

3° Une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce ;

4° Le montant du loyer annuel du local commercial et une copie du bail commercial ou une copie de l'acte d'acquisition du local commercial ;

5° Une copie des comptes de résultats simplifiés pour chaque année d'exercice depuis l'année de référence prévue par l'article 3 du décret n° 2017-977.

et, s'il y a lieu :

6° Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débitant ;

7° Un certificat médical si l'état de santé du débitant est susceptible d'affecter son aptitude physique à l'exercice de son activité.

Article 5 JORFARTI000036252256

A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :

1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;

2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;

3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille ;

4° Une copie des comptes de résultats simplifiés ou, pour les débitants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, une copie de la déclaration complémentaire de revenu de l'année de référence définie à l'article 3 du décret n° 2017-977 et de la dernière année complète précédant celle de sa demande.

Article 6 JORFARTI000036252258

Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe le maire et le préfet concernés.

Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.

Le maire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.

Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé. Le président du comité classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.

A défaut de réponse du maire, la décision relative à l'attribution de l'indemnité n'est rendue qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.

Article 7 JORFARTI000036252261

Le directeur général des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur général des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, conforme à l'un des deux modèles annexés au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.

Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.

Article 8 JORFARTI000036252262

L'arrêté du 16 juillet fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est abrogé.

Article 9 JORFARTI000036252265

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000036252268

ANNEXES

ANNEXE 1

MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA CLASSIQUE

Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité classique (1)

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

Numéro de sécurité sociale (2) :

Gérant du débit numéro (3) :

Adresse du débit :

Adresse personnelle :

Téléphone personnel :

déclare, au vu de la lettre du directeur général des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :

□ accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture provisoire du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6)

□ refuser l'indemnité de fin d'activité.

Fait à , le

Signature et cachet du débit de tabac :

(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception.

(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale.

(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.

(4) Cocher la case « accepter » / « refuser ».

(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom(s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque.

(6) La date de fermeture provisoire du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.

Annexe 2 JORFARTI000036252269

ANNEXE 2

MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA RURALE

Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité rurale (1)

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

Numéro de sécurité sociale (2) :

Gérant du débit numéro (3) :

Adresse du débit :

Adresse personnelle :

Téléphone personnel :

déclare, au vu de la lettre du directeur général des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :

□ accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) .

□ refuser l'indemnité de fin d'activité.

Fait à , le .

Signature et cachet du débit de tabac :

(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception.

(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale.

(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.

(4) Cocher la case « accepter » / « refuser ».

(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom(s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque.

(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.