Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-977 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034738430
Texte parentLEGITEXT000034738413
Référencearticle 11 du décret n°2017-977 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2013-541 du 25 juin 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13 Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE ; TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE ; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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