Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 6 janvier 2024.
Carte de l'article 3 du Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.