Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 6 janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour les débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est 2002.
2. Pour les débitants ayant pris leur fonction à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est l'année suivant celle d'entrée en fonction du débitant.
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