Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2019 au 6 janvier 2024.

Carte de l'article 5 du Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 30 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 2019 au 6 janvier 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-237 du 27 mars 2019 - art. 1