Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2019 au 6 janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-977 du 10 mai 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE
IdentifiantLEGIARTI000038331391
Texte parentLEGITEXT000034738413
Référencearticle 5 du décret n°2017-977 du 10 mai 2017 (version du 30 mars 2019)Légifrance →
1. L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée sur la base des critères suivants :
2. a) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit de tabac entre l'année de référence définie à l'article 3 et l'année précédant celle de la demande ;
3. b) Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes et le nombre de fermetures définitives de débits de tabac prononcées depuis l'année de référence ;
4. c) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés des débits en activité et fermés définitivement dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes depuis l'année de référence ;
5. d) Distance séparant le débit de tabac de la frontière et le temps de parcours en voiture pour se rendre du débit à la frontière ;
6. La situation professionnelle et personnelle du débitant peut constituer un élément d'appréciation pour l'attribution de l'indemnité.
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