Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V); Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 10 (V)