Article 15

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

Carte de l'article 15 du Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1986 au 12 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 16 (V)