1. Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n° 86-640 du 14 mars 1986
RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000034742946
Texte parentLEGITEXT000034742979
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