Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 · Article

Article 2-3

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2012 au 30 août 2012.

Carte de l'article 2-3 du Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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