Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 1961 au 1er octobre 1963 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 18