Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n° 61-1012 du 7 septembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000034778693
Texte parentLEGITEXT000034778686
Référencearticle 3 du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

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