Article 2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 2017 au 28 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 2017 au 24 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1106 du 26 juin 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1593 du 22 novembre 2017 - art. 1