Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2017.

TexteDécret n°2017-1068 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000036077086
Texte parentLEGITEXT000034808325
Référencearticle 2 du décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 (version du 24 novembre 2017)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “réseau interministériel de l'Etat”.

2. Il dispose, au nom du Premier ministre, des services placés sous son autorité.

3. Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'Agence du numérique, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

4. Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036077086, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.