Article 7

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2023.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 23 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2017 au 18 octobre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne (en vigueur)