Article 5

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2017.

Carte de l'article 5 du ARRÊTÉ du 14 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 août 2014 au 9 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 juillet 2017 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur (en vigueur)