Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 12 juillet 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 3 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)