Article 2

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2010 au 4 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)