Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.

TexteDécret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000035301975
Texte parentLEGITEXT000035301967
Référencearticle 2 du décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 (version du 4 septembre 2017)Légifrance →

1. La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

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