Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2018.

Carte de l'article 1 du Décret n°2017-1239 du 4 août 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2017 au 2 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-559 du 29 juin 2018 - art. 1