1. Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités. Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.
Décret n°2017-1239 du 4 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2018.
TexteDécret n°2017-1239 du 4 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000037140418
Texte parentLEGITEXT000035377278
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