Article 2

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2017 au 9 août 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2017-143 du 8 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 février 2017 au 27 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 27 avril 2017 au 9 août 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 9