Décret n°2017-143 du 8 février 2017 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2017 au 9 août 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-143 du 8 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034487741
Texte parentLEGITEXT000035386755
Référencearticle 2 du décret n°2017-143 du 8 février 2017 (version du 27 avril 2017)Légifrance →

1. Il est créé un secrétariat général à l'aide aux victimes placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.

2. Le secrétariat général à l'aide aux victimes exerce les attributions suivantes :

3. 1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;

4. 2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;

5. 3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;

6. 4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;

7. 5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;

8. 6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.

9. Le secrétariat général à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes.

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