Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 20 du Décret n°2017-1259 du 9 août 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 24 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 61
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-999 du 27 septembre 2019 - art. 2