Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.

Carte de l'article 1 du LOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2018 au 24 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1201 du 22 décembre 2018 - art. 2