RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000036446471
Texte parentLEGITEXT000035569261
Référencearticle 1 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
3. Art. 3, Art. 4
4. II.-Après le mot : “ résultant ”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “ de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. ”
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