Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 22 du Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 19