1. Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur e 1er septembre 2017.
2. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2017-1350 du 18 septembre 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036439798
Texte parentLEGITEXT000035590882
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.