Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2017

NatureDécret

Signé le18 septembre 2017

Publié le20 septembre 2017

Articles23 articles en vigueur

NORSPOR1708293D

IdentifiantLEGITEXT000035590882

Référence

Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : membres du corps des professeurs de sport. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au corps des professeurs de sport. Entrée en vigueur : le 1° de l'article 2 et les articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur le 1er septembre 2017 . Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des professeurs de sport : - il institue au sein de ce corps, à compter du 1er septembre 2017, un grade à accès fonctionnel de professeur de sport de classe exceptionnelle qui donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de pilotage, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines du sport ; - un nouvel échelon terminal de professeur de sport hors classe est créé à compter du 1er janvier 2020. Le décret prévoit, conformément à l'article L.412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les professeurs de sport recrutés par la voie du concours externe et titulaires d'un doctorat et ayant présenté une épreuve adaptée. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des règles suivant lesquelles l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 16 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000035590918

1. Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 et 19 à 21 du présent décret.

Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 2 LEGIARTI000035590924

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000035590898

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000035590932

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000035590900

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 11-1

Article 6 LEGIARTI000035590902

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 12

Article 7 LEGIARTI000035590934

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 13

Article 8 LEGIARTI000035590904

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 13-1, art. 13-2, art. 13-3

Article 9 LEGIARTI000035590906

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 14

Article 10 LEGIARTI000035590908

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 14-1

Article 11 LEGIARTI000035590910

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 14-1-1

Article 12 LEGIARTI000035590936

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 14-2

Article 13 LEGIARTI000035590938

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 14-3

Article 14 LEGIARTI000035590912

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 14-4, art. 14-5, art. 14-6

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 15 LEGIARTI000035590914

1. Les professeurs de sport ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs de sport sont reclassés, au 1er septembre 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation d'origine	Nouvelle situation	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon
Grade de professeur de sport hors classe	Grade de professeur de sport hors classe
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans Ancienneté
Grade de professeur de sport de classe normale	Grade de professeur de sport de classe normale
11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise majoré de 3 mois
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Article 16 LEGIARTI000035590916

1. I. - Les tableaux d'avancement au grade de professeur de sport hors classe établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.

2. Les agents inscrits sur le tableau d'avancement à la hors classe établi au titre de l'année 2017, promus au grade de professeur de sport hors classe postérieurement au 1er septembre 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui auraient été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 10 juillet 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 15.

3. II. - Les fonctionnaires titulaires du grade de professeur de sport de classe normale qui, au 1er septembre 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de professeur de sport hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 juillet 1985 précité antérieures au présent décret.

Article 17 LEGIARTI000035590940

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de professeur de sport de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les professeurs de sport hors classe qui remplissent les conditions fixées à l'article 14-4 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 18 LEGIARTI000035590942

1. La première bonification d'ancienneté attribuée en application du II de l'article 14 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est accordée compte tenu des notes et appréciations mentionnées à l'article 12 de ce décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de sport de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et les appréciations mentionnées au même article 12, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021

Article 19 LEGIARTI000035590926

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 2

Article 20 LEGIARTI000035590920

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 14-1

Article 21 LEGIARTI000035590928

A modifié :

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : art. 14-4

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 22 LEGIARTI000036439798

1. Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur e 1er septembre 2017.

2. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 23 LEGIARTI000035590922

1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, Laura Flessel Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin