1. Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 et 19 à 21 du présent décret.
Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1350 du 18 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035590918
Texte parentLEGITEXT000035590882
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