1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1350 du 18 septembre 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000035590922
Texte parentLEGITEXT000035590882
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