Article 2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2016-427 du 11 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2016 au 9 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1450 du 6 octobre 2017 - art. 1