Article 12

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

Carte de l'article 12 du Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 octobre 2017 au 31 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2017 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1796 du 28 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-816 du 27 septembre 2018 - art. 11