Référencearticle 12 du décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017 (version du 30 septembre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du 2° de l'article 3, du 4° de l'article 7 et du 3° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2. Les dispositions du 4° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3. Les dispositions du 5° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4. Les dispositions du 6° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.