Décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

Publics concernés : fonctionnaires du corps des administrateurs de la ville de Paris. Objet : modifications statutaires pour les membres du corps des administrateurs de la ville de Paris. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création au 1er janvier 2020 d'un 10e échelon au sommet du premier grade de ce corps et des conditions de classement dans cet échelon entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2023 . Notice : le décret transpose aux administrateurs de la ville de Paris les réformes statutaires adoptées pour les administrateurs civils par le décret du 31 juillet 2015, s'agissant notamment des conditions d'avancement au grade d'administrateur général ou du remplacement de l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe par un 8e échelon. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 19 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris dans ses séances du 9 au 11 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,