1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1503 du 27 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035922716
Texte parentLEGITEXT000035922709
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