Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1503 du 27 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035922720
Texte parentLEGITEXT000035922709
Référencearticle 2 du décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.