Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1503 du 27 octobre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035922718

Texte parentLEGITEXT000035922709

Référencearticle 1 du décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017 (version du 30 octobre 2017)Légifrance →

1. Le décret du 8 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

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