Article 5

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

Carte de l'article 5 du LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2017 au 27 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 31 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1671 du 24 décembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 1