LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

TexteLOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme

IdentifiantLEGIARTI000043887271

Texte parentLEGITEXT000035933792

Référencearticle 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1

4. II. -(abrogé)

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