LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Article 1 LEGIARTI000035933797

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L226-1, art. L511-1, art. L613-1, art. L613-2
  Divisions : Chapitre VI : Périmètres de protection

Article 2 LEGIARTI000035933799

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L227-1, art. L227-2
  Divisions : Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte

Article 3 LEGIARTI000035933801

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L225-2, art. L225-3, art. L228-1, art. L228-2, art. L228-3, art. L228-4, art. L228-5, art. L228-6, art. L228-7
  Divisions : Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Article 4 LEGIARTI000035933803

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 173
• Code de la sécurité intérieure
  Divisions : Chapitre IX : Visites et saisies

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L229-1, art. L229-2, art. L229-3, art. L229-4, art. L229-5, art. L229-6

Article 5 LEGIARTI000043887271

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1

4. II. -(abrogé)

Article 6 LEGIARTI000035933807

1. Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions, de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu'elles ont initiées et définies et qu'elles mettent en œuvre, dès lors que ces actions remplissent les conditions fixées par un cahier des charges arrêté par le ministre de l'intérieur.

2. L'octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention, à la production d'un compte rendu financier ainsi qu'au dépôt et à la publication de ces documents, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

3. Ces obligations sont également applicables au moment de la dissolution de la structure concernée, si elle bénéficie encore à cette date des subventions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Article 7 LEGIARTI000035933817

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-24-2

Article 8 LEGIARTI000035933819

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-63-1

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 706-63-2

Article 9 LEGIARTI000035933823

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-73, art. 706-73-1, art. 706-75

Article 10 LEGIARTI000035933825

A créé :

• Code pénal : art. 421-2-4-1

Article 11 LEGIARTI000035933821

A créé ou modifié :

• Code de la défense. : art. L4125-1, art. L4139-14

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L114-1

A créé :

• Code de la défense. : art. L4139-15-1

Article 12 LEGIARTI000035933827

A modifié :

• LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 : art. 17

Article 13 LEGIARTI000035933831

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L232-1, art. L232-7

Article 14 LEGIARTI000035933809

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L232-7-1, art. L232-7, art. L232-4

Article 15 LEGIARTI000035933811

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L852-2

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de la sécurité intérieure

9. Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C

10. II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Article 16 LEGIARTI000035933813

A modifié :

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
  Divisions : Art. 6 nonies

Article 17 LEGIARTI000035933815

A modifié :

• LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 : art. 25

Article 18 LEGIARTI000035933835

A créé :

• Code de la défense. : art. L2371-2

A modifié :

• Code de la défense. : art. L2371-1

Article 19 LEGIARTI000035933829

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 78-2
• Code des douanes
  Divisions : Art. 67 quater

Article 20 LEGIARTI000035933833

1. I., II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L648-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la défense.

9. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de procédure pénale

12. Art. 804

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code pénal

15. Art. 711-1

16. III. - Les articles 5, 6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 21 LEGIARTI000035933837

A modifié :

• Code des transports : art. L2251-4-1