Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000035933817
Texte parentLEGITEXT000035933792
Référencearticle 7 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-24-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) La seconde occurrence du mot : « spécialement » est remplacée par les mots : « spéciale et » ;
4. b) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « 230-32 à 230-35, » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut décider de ne pas faire figurer au dossier la décision mentionnée au premier alinéa du présent article, pour le temps du déroulement des opérations dont la prolongation a été autorisée en application du présent article. »