Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Après le 11° de l'article 706-73, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

3. « 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ; »

4. 2° L'article 706-73-1 est complété par un 11° ainsi rédigé :

5. « 11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal. » ;

6. 3° Au premier alinéa de l'article 706-75, après la référence : « 11° », est insérée la référence : «, du 11° bis » et, après la référence : « 706-73-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion du 11°, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-73, art. 706-73-1, art. 706-75