LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000035933833

Texte parentLEGITEXT000035933792

Référencearticle 20 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. I., II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L648-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la défense.

9. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de procédure pénale

12. Art. 804

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code pénal

15. Art. 711-1

16. III. - Les articles 5, 6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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