1. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L229-6
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2017.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre IX : Visites et saisies
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
IdentifiantLEGIARTI000035935970
Texte parentLEGITEXT000025503132
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